L'Adhérent déclare par son inscription et sa participation au Programme de démonstrations Voltalis qu'il souscrit à l'ensemble des conditions générales d'adhésion ci-après exposées après en avoir pris connaissance.
1/ LE PROGRAMME DE DÉMONSTRATIONS VOLTALIS
Le Programme de démonstrations Voltalis vous est proposé par deux sociétés :
La société Voltalis, société anonyme à directoire dont le siège social est situé 75 avenue des champs Elysees 75008 Paris et immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 493 103 592 (ci-après la « Société Adhérente ») ;
La société DEMOOZ PROCESSING société par actions simplifiée dont le siège social est situé 116 Rue Victor Hugo 102, 92300 Levallois-Perret et immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 798 873 592 (ci-après la « Société Sous-Traitante »).
La Société Sous-Traitante développe un concept novateur pour mettre en relation des prospects (ci-après dénommés “Testeurs”) avec des Clients existants (ci-après dénommés “Ambassadeurs”).
La Société Adhérente a sollicité la Société Sous-Traitante pour permettre à de futurs adhérents de Voltalis de découvrir son produit et services directement auprès d’un Ambassadeur Voltalis en France métropolitaine, soit via un échange téléphonique, soit en organisant une rencontre avec cet Ambassadeur s’il est volontaire.
Le Programme de démonstrations Voltalis répond utilement sur les conditions de découverte du produit proposé par Voltalis :
Constat : Le Programme de démonstrations Voltalis a été développé afin de pallier à l’impossibilité, lors de l’adhésion au dispositif de Voltalis, de bénéficier d’une démonstration dans les conditions réelles ou d’une présentation physique et préalable faite par un Client existant.
Produit : Le Programme de démonstrations Voltalis permet de remédier à cette impossibilité en organisant une économie collaborative aux termes de laquelle la démonstration du dispositif intervient par la mise en relation des acheteurs potentiels avec des particuliers étant déjà utilisateurs du dispositif visé.
Bénéfice : Cette mise en relation permet à l’adhérent potentiel de bénéficier, en qualité de Testeur, d’une démonstration de la part d’un particulier qui assurera le rôle d’Ambassadeur.
Gratuité : Cette mise en relation est gratuite.
Données personnelles : Pour les besoins de la mise en relation, la Société Sous-Traitante procède à l’échange des coordonnées de l’Ambassadeur et Testeur qui vont se rencontrer.
Les Adhérents déclarent plus globalement avoir compris et agréé les principes du Programme de démonstrations Voltalis tels qu’ils sont rappelés au présent Article. Ils y adhèrent sans restriction, réserve ou condition, en qualité d’Ambassadeur et/ou de Testeur conformément au choix qu’ils auront effectué.
2/ L'ADHÉSION AU PROGRAMME DE DÉMONSTRATIONS VOLTALIS
L’adhésion au Programme de démonstrations Voltalis répond aux conditions ci-après exposées :
Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Les mineurs ne peuvent s’inscrire en qualité d’Adhérent au Programme de démonstrations Voltalis.
En conséquence, la Société Sous-Traitante ou La Société Adhérente ne sauraient être tenus responsables en cas d’inscription à leur insu d’une personne mineure.
Modalités d’adhésion : Les Adhérents doivent régulariser une adhésion validée par la Société Sous-Traitante afin de pouvoir prétendre à la participation en qualité d’Ambassadeur, ou bien de Testeur, au Programme de démonstrations Voltalis.
L’Adhérent doit par conséquent remplir un Formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet.
L’Ambassadeur déclare au titre de son adhésion qu’il intervient à titre particulier et en toute objectivité lors des échanges avec les Testeurs et ce, même s’il est libre d’exercer une activité associative, économique ou professionnelle qui serait liée directement ou indirectement à l’activité de la Société Adhérente faisant l’objet de démonstrations.
Toutefois, toute personne exerçant une activité professionnelle avec Voltalis, notamment dans le cadre d’un contrat de travail, d’un contrat de prestation ou de sous-traitance (y compris les installateurs de la solution Voltalis), n’est pas autorisée à rejoindre le programme Ambassadeur. En cas d’inscription contraire à cette règle, la Société Adhérente se réserve le droit de procéder à la suppression de l’Ambassadeur du programme, sans préavis.
Sans que la moindre discrimination proscrite par les lois et règlements ne puisse intervenir, la Société Sous-Traitante se réserve le droit de refuser ou bien d’annuler sans préavis les adhésions émanant d’un secteur géographique non-couvert par le réseau la Société Sous-Traitante, ou contrevenant aux conditions tenant à l’âge de l’Adhérent, ou bien aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, aux lois et règlements.
3/ L'ORGANISATION DU PROGRAMME DE DÉMONSTRATIONS VOLTALIS
La Société Sous-Traitante a pour mission de permettre le déploiement du Programme de démonstrations Voltalis et de son utilisation par les Adhérents.
Le respect des règles par les Adhérents : La Société Sous-Traitante est titulaire exclusive de l’ensemble des droits nécessaires à l’organisation, l’exploitation ou le développement du Programme de démonstrations Voltalis et garantit à chaque Adhérent le respect par les autres Adhérents des présentes conditions générales d’utilisation du Programme de démonstrations Voltalis.
La liberté des Adhérents : Elle garantit la liberté de l’Ambassadeur et ne lui adresse aucune directive dans l’exécution des démonstrations, à l’exception de celles portant sur le respect des présentes conditions générales que l’Ambassadeur et le Testeur sont tenus de respecter pour le bon déroulement des démonstrations.
La Société Sous-Traitante garantit à l’Ambassadeur qu’aucune directive ou instruction ne peut lui être adressée en considération de l’éventuelle appréciation des échanges que les Testeurs pourraient formuler auprès de la Société Sous-Traitante.
Elle limite son contrôle à la seule validation de la bonne réalisation des démonstrations et s’interdit d’intervenir sur le contenu des échanges.
La Société Sous-Traitante n’a pas, de manière corrélative, vocation à recueillir les observations ou les appréciations des Testeurs sur la qualité des échanges réalisés. Si les testeurs souhaitent faire un retour sur leur expérience, ils sont libres de partager leur avis via un formulaire à leur disposition.
Respect des réglementations : Conformément aux dispositions de la Loi no 2008-3 du 3 janv. 2008 et de l'Article L. 122-6, 2o alinéa 1er du Code de la Consommation, la Société Sous-Traitante s’interdit de proposer aux Adhérents du Programme de démonstrations Voltalis de collecter, lors des démonstrations ou à quelque moment que ce soit, de nouveaux Adhérents en contrepartie de l’éventualité de gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre de personnes recrutées ou inscrites au Programme de démonstrations Voltalis.
Afin de permettre aux Ambassadeurs et aux Testeurs potentiels de réaliser des démonstrations, elle tient à disposition des Adhérents une base de données accessible sur le site Voltalis listant l’ensemble des Ambassadeurs répertoriés dans les territoires géographiques couverts.
La mise en relation des Adhérents est réalisée par tous moyens de communication. Elle est matérialisée par l’envoi d’un email aux deux parties, comprenant les coordonnées de la personne avec qui ils viennent d’être mis en relation.
Il appartient aux Ambassadeurs et aux Testeurs de se mettre en relation afin d’organiser librement des démonstrations.
4/ LES PRODUITS VISÉS PAR LE PROGRAMME DE DÉMONSTRATIONS VOLTALIS
Les Adhérents s’engagent à limiter leur participation au Programme de démonstrations Voltalis aux seuls produit correspondant à la liste fixée par la Société Sous-Traitante.
La Société Sous-Traitante se réserve la faculté d’exclure de la participation au Programme de démonstrations Voltalis tout Adhérent organisant ou participant à des démonstrations excédant la liste de produits fixée par la Société Sous-Traitante, mais également de faire cesser, au titre de la protection du Programme de démonstrations Voltalis, par tout moyen de droit approprié l’organisation ou la participation à des démonstrations concernant des produits non-validés par la Société Sous-Traitante.
5/ LA RÉALISATION DES DÉMONSTRATIONS
L’Ambassadeur conserve toute liberté dans le choix du lieu de réalisation des démonstrations :
Acceptation des démonstrations : L’Ambassadeur dispose de la faculté d’accepter ou de refuser les demandes de démonstration en considération de ses disponibilités, ou bien de la distance géographique le séparant du Testeur potentiel et ce, sans que ce refus ne puisse résulter d’une discrimination proscrite par les lois et règlements.
Prise de rendez-vous : La Société Sous-Traitante met à la disposition de l’Ambassadeur sur le site officiel de Voltalis un outil de prise de rendez-vous avec les Testeurs potentiels ; l’Ambassadeur demeure libre d’utiliser cet outil selon ses besoins, d’adapter la durée des démonstrations à sa convenance, d’annuler et modifier les horaires de l’échange et d’en informer le Testeur dans le meilleur délai.
Lieu des démonstrations : Les démonstrations peuvent se dérouler à son domicile, dans un lieu public, ou bien dans tout lieu prévu spécifiquement à l’accueil des démonstrations de la Société Sous-Traitante. Il appartient à l’Ambassadeur de fixer, dans le respect des conditions raisonnables d’échange et de sécurité le cas échéant sanitaire, le lieu de démonstration après avoir recueilli l’accord du Testeur sur le lieu proposé.
Contenu des démonstrations : L’Ambassadeur conserve la liberté d’organiser le contenu de ses démonstrations, mais il s’engage à présenter au Testeur le produit et son fonctionnement de manière objective. Il demeure libre de formuler auprès du Testeur son appréciation sur les qualités et les défauts du produit. Il est invité de manière plus globale à répondre aux questions posées par le Testeur sur le produit et son fonctionnement.
Durée des démonstrations : La durée des démonstrations ne peut être fixée par la Société Sous-Traitante compte tenu de la liberté des Ambassadeurs dans l’organisation des démonstrations.
L’Ambassadeur accepte cependant de considérer, par son adhésion au Programme de démonstrations Voltalis et par courtoisie à l’égard du Testeur, que la durée moyenne d’une démonstration peut être évaluée à une demi-heure. L’Ambassadeur s’engage en toute hypothèse à accorder au Testeur le temps raisonnable et nécessaire à la démonstration du produit, en considération de la nature et de la complexité du produit objet de la démonstration.
Objectivité des démonstrations : L’Ambassadeur s’engage à réaliser ses démonstrations en toute impartialité, à savoir en ne favorisant pas un produit au détriment d’un autre pour des motifs qui tiendraient, directement ou indirectement, à un intérêt personnel ou économique de l’Ambassadeur dans la commercialisation du produit objet de la démonstration, ou bien dans celle d’un produit concurrent.
Tout manquement de la part de l’Ambassadeur au titre du présent Article sera considéré comme un fait contrevenant au respect des principes posés par le Programme de démonstrations Voltalis et la Société Sous-Traitante se réserve le droit d’exclure sans préavis l’Adhérent dont le manquement sur ce point est avéré.
6/ L'ADHÉSION AU STATUT D'AMBASSADEUR
L’Adhérent doit finaliser et valider en qualité d’Ambassadeur son adhésion aux conditions générales d’utilisation du Programme de démonstrations Voltalis avant de pouvoir participer aux démonstrations en cette qualité.
L’Ambassadeur dispose d’un statut protecteur qui garantit sa liberté :
Le nombre de démonstrations : Il demeure, sous réserve de l’absence de comportement discriminatoire, libre d’accepter ou de refuser les démonstrations sollicitées par les Testeurs.
Le lieu et les horaires des démonstrations : l’Ambassadeur n’appartient pas à un service organisé et demeure libre de déterminer le lieu des démonstrations, ainsi que les horaires de l’échange qu’il peut fixer librement après s’être accordé sur ce point avec le Testeur.
L’autonomie de l’Ambassadeur : La réalisation des démonstrations s’effectue sans que l’Ambassadeur ne reçoive des ordres ou des directives de la Société Sous-Traitante ; il fixe lui-même le contenu de l’échange qui correspondent à un service indépendant réalisé pour le compte du Testeur.
Il n’est soumis à aucun lien de subordination avec la Société Sous-Traitante, dont la mission est contingentée à la mise en relation des Adhérents et au contrôle de la seule effectivité des démonstrations pour lesquelles l'Ambassadeur souhaite voir créditer sur son compte.
La prise de rendez-vous : Il peut utiliser s’il le souhaite l’outil de prise de rendez-vous mis à sa disposition par la Société Sous-Traitante, ou recourir à tout autre moyen de communication pour fixer les rendez-vous correspondant au moment de la démonstration.
Liberté dans la réalisation de la démonstration : En amont de la démonstration, l’Ambassadeur reçoit un email de la Société Sous-Traitante pour lui confirmer la date et le lieu de rendez-vous.
Condition financière : Il déclare également être informé que sa participation au Programme de démonstrations Voltalis ne saurait en aucun cas faire l’objet d’une rémunération.
7/ L'ADHÉSION AU STATUT DE TESTEUR
L’Adhérent doit finaliser et valider, en qualité de Testeur, son adhésion aux conditions générales d’utilisation du Programme de démonstrations Voltalis avant de pouvoir bénéficier des démonstrations en cette qualité.
La qualité de Testeur permet de bénéficier de ce qui suit :
Liberté de choix de l’Ambassadeur : Le Testeur dispose de la faculté de choisir librement l’Ambassadeur afin de bénéficier de la démonstration d’un produit. Il peut également retirer une demande s’il considère finalement que la démonstration peut être réalisée par un Ambassadeur plus approprié.
Organisation des démonstrations : L’organisation de la démonstration s’effectue directement avec l’Ambassadeur en ce qui concerne la fixation du lieu ou de l’horairede la démonstration ; la Société Sous-Traitante ne peut intervenir afin d’influer sur l’organisation des démonstrations.
Liberté des démonstrations : les démonstrations sont réalisées en toute liberté par des particuliers ; la Société Sous-Traitante n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou l’organisation des démonstrations, lesquelles sont conduites de manière autonome par l’Ambassadeur.
Les démonstrations n’étant pas réalisées par des employés de la Société Adhérente, le Testeur bénéficie de la démonstration du produit par un client utilisateur et il doit apprécier cette démonstration sans exiger les qualités d’un professionnel et avec bienveillance.
Le Testeur accepte cependant de considérer, par son adhésion au Programme de démonstrations Voltalis et par courtoisie à l’égard de l’Ambassadeur, que la durée moyenne d’une démonstration ne doit normalement pas excéder une demi-heure.
Évaluation des démonstrations : Le Testeur prend acte de ce que la Société Sous-Traitante n’a pas vocation à recueillir les observations ou les appréciations des Testeurs sur la qualité des démonstrations réalisées et ce, bien que le Testeur puisse exprimer de manière autonome via un formulaire à sa disposition, une appréciation de la qualité de la démonstration dont il a bénéficié.
Ces évaluations sont uniquement destinées à dynamiser les relations entre les Adhérents au Programme de démonstrations Voltalis, sans que la Société Sous-Traitante ne procède à une quelconque utilisation de ces évaluations.
Le Testeur crée un compte temporaire chez le Sous-traitant pour les besoins de la réalisation de la mission. Ce compte est automatiquement supprimé 6 mois après les derniers échanges avec les Ambassadeurs. La Société Sous-Traitante efface alors toutes coordonnées personnelles du Testeur afin de veiller au respect du RGPD.
8/ CONDITIONS FINANCIÈRES
Il est rappelé que pour la réalisation des démonstrations, L’Ambassadeur ne peut prétendre à aucune rémunération, que ce soit auprès du Testeur ou de la Société Sous-Traitante.
9/ DURÉE DE L'ADHÉSION AU PROGRAMME DE DÉMONSTRATIONS VOLTALIS ET RÉSILIATION
L’adhésion au Programme de démonstrations Voltalis prend effet à compter de la confirmation d’adhésion adressée par voie électronique au candidat par la Société Sous-Traitante.
Cette adhésion est gratuite et conclue pour une durée de 6 mois après les derniers échanges nécessaires à la mise en relation avec un Ambassadeur, ou après la réalisation de la Démonstration.
La durée de l’adhésion ainsi fixée par la Société Sous-Traitante correspond à la nécessité de répertorier de manière périodique le nombre des Adhérents au Programme de démonstrations Voltalis.
L’Adhérent peut cependant à tout moment se retirer de la liste des Testeurs ou des Ambassadeurs en faisant la demande directement par email à l’adresse du programme.
10/ RESPONSABILITÉS DES ADHÉRENTS ET DE LA SOCIÉTÉ SOUS-TRAITANTE
10.1/ LES ADHÉRENTS
Les Adhérents s’engagent à respecter les présentes conditions d’adhésion et de participation au Programme de démonstrations Voltalis et à participer aux démonstrations dans le respect des lois et réglementations en vigueur.
Les Adhérents, Ambassadeurs ou Testeurs, s’engagent à respecter les règles d’usage en matière de bonne conduite ou de respect des autres Adhérents rencontrés lors de leur participation aux démonstrations et excluent toute responsabilité de la Société Sous-Traitante s’agissant d’un quelconque manquement de la part d’un Adhérent au respect de ces exigences.
10.2/ LA SOCIÉTÉ SOUS-TRAITANTE
Les Ambassadeurs exercent leur activité en toute indépendance, la Société Sous-Traitante ne peut être tenue pour responsable à l’égard des Testeurs de l’organisation, des conditions, du contenu ou de la qualité des démonstrations.
La Société Sous-Traitante n’ayant pas vocation à organiser ou à contrôler le déroulement et le contenu des démonstrations, elle ne pourra être tenue pour responsable des agissements de ses Adhérents lors de leur participation aux démonstrations, ni des conséquences en termes de responsabilité au regard des assurances des testeurs ou des Ambassadeurs.
La Société Sous-Traitante s’engage à attribuer les récompenses citées en annexe à l’AMBASSADEUR pour le remercier de sa contribution à l’économie collaborative que crée le Programme.
La Société Sous-Traitante se réserve le droit d’exclure sans préavis tout Adhérent du réseau la Société Sous-Traitante si un manquement aux conditions d’adhésion et de participation au Programme de démonstrations Voltalis était avéré.
La Société Sous-Traitante ayant pour objet de développer le nombre de ses Adhérents, elle n’est cependant soumise à aucun engagement à l’égard de ses Adhérents s’agissant du nombre, par régions ou par départements, d’Ambassadeurs ou de Testeurs ayant adhéré au Programme de démonstrations Voltalis.
En cas de survenance d'un événement relevant de la force majeure au sens des dispositions légales et de la jurisprudence applicable, la responsabilité de la Société Sous-Traitante ne pourra être engagée au titre d’un manquement à ses engagements.
11/ DONNÉES PERSONNELLES DES ADHÉRENTS
Les données personnelles de l’Adhérent font l’objet d’un traitement par la Société Sous-Traitante aux fins de gestion de son adhésion et la fourniture par la Société Sous-Traitante des services proposés dans ce cadre.
Ainsi, les données personnelles de l’Adhérent traitées par la Société Sous-Traitante peuvent comprendre, notamment :
Informations d’identification et de contact : Nom et prénom, identifiants, coordonnées de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale) ;
Information sur les produits et marques testés par l’Adhérent : Produits et marques testés, possédés ou pour lesquels l’Adhérent exprime un intérêt ;
Information sur les démonstrations : Détails des démonstrations réalisés par l’Adhérent, y compris l’heure, date et lieu du rendez-vous ;
Communications avec l’Adhérent : Détails des communications entre la Société Sous-Traitante et l’Adhérent, y compris le contenu des messages envoyés par ce dernier.
La Société Sous-Traitante utilise ces données notamment aux fins suivantes :
Communication sur les produits : Afin de communiquer avec l’Adhérent sur les produits pouvant faire l’objet d’une démonstration.
Organisation des démonstrations : Afin d’organiser la participation de l’Adhérent dans une démonstration que ce soit en tant qu’Ambassadeur ou tant que testeur.
Gestion administrative : Afin de gérer les aspects administratifs de l’adhésion, notamment les accès de l’Adhérent aux différents services proposés.
Traitements des données : Ces traitements des données personnelles de l’Adhérent sont nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles de la Société Sous-Traitante dans le cadre de l’adhésion au Programme de démonstrations Voltalis de l’Adhérent, conformément aux présentes conditions générales d’utilisation. Par conséquent, cette nécessité contractuelle forme la base légale desdits traitements, telle que requise par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protectiondes Données » ou « RGPD ») et la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi
Informatique et Libertés ») modifiée.
À ce titre, la fourniture des données d’identification et de contact de l’Adhérent est nécessaire pour permettre l’établissement de son adhésion. À défaut, il ne sera pas possible pour la Société Sous-Traitante de créer le compte de l’Adhérent.
Utilisation des données : Dans certaines circonstances exceptionnelles, les données personnelles de l’Adhérent peuvent être traitées par la Société Sous-Traitante pour des finalités ultérieures liées à l’adhésion, notamment afin de répondre aux obligations légales ou réglementaires mises à la charge de la Société Sous-Traitante ou aux demandes d’institutions et autorités publiques et/ou judiciaires ou dans un contexte de défense en justice de la Société Sous-Traitante.
Dans de tels cas, la base légale du traitement peut être la nécessité de respect d’une obligation légale ou réglementaire, ou bien, l’intérêt légitime de la Société Sous-Traitante à se défendre en justice.
La Société Sous-Traitante peut, dans certaines circonstances, être amenée à communiquer les données personnelles de l’Adhérent aux catégories de destinataires suivantes :
Prestataires techniques : La Société Sous-Traitante travaille avec des prestataires tiers dans le cadre de la fourniture des services qui sont susceptibles de traiter les données personnelles des Adhérents pour son compte, notamment dans le contexte de services de maintenance informatique, d’hébergement et de gestion du site
https://www.demooz.com.
Voltalis : La Société Sous-Traitante propose le Programme de démonstrations Voltalis directement sur le site de Voltalis. L’Adhérent pourra en cette occasion être sollicité afin d’agréer les conditions générales du partenaire également identifié comme « Société Adhérente ».
Ambassadeurs : La Société Sous-Traitante peut communiquer les coordonnées d’un Testeur aux Ambassadeurs aux fins d’organisation des démonstrations.
Autorités publiques et judiciaires : Les pouvoirs publics, autorités judiciaires et des tiers autorisés comme les auxiliaires de justice, lorsque cette divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou tout autre sujet d’intérêt public, dans le cadre d’une procédure de justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques.
Conseils professionnels : Les conseils professionnels, juridiques et financiers de la Société Sous-Traitante, tels que ses avocats, experts comptables et commissaires aux comptes.
Sécurité des données : Les données personnelles des Adhérents sont hébergées par la Société Sous-Traitante sur des serveurs Cloud externes situés dans l’Union Européenne.
Ces données sont bien isolées conformément au RGPD.
Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, l’Adhérent / le Testeur dispose :
Du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;
Du droit d’en demander la rectification, l’effacement et/ou la limitation ;
Du droit de demander la portabilité de ses données ;
Du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et / ou à des fins statistiques ;
Du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ;
Du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
L’Adhérent peut adresser toute demande au Délégué à la Protection des Données (en anglais « Data Protection Officer » ou « DPO ») de Voltalis, à l’adresse
protection-des-donnees@voltalis.com.
Durée de conservation des données : Les données personnelles de l’Adhérent sont conservées par la Société Sous-Traitante pendant la durée des relations entre la Société Sous-Traitante et l’Adhérent / le Testeur, puis pendant une période de 6 mois.
12/ NULLITÉ ET INTERPRÉTATION
Dans l’éventualité où l’une des dispositions des présentes serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, la Société Sous-Traitante et l’Adhérent conviennent de la renégocier en toute bonne foi au plus près de celle rendue inapplicable.
S’ils ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes. Les conditions générales seront dans ces conditions interprétées en excluant ladite disposition et elles demeureront applicables.
La Société Sous-Traitante et l’Adhérent admettent également que les dispositions des présentes ne peuvent être interprétées de manière isolée, de sorte que chaque disposition ou Article doit s’apprécier en considération de la globalité des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.
13/ DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit français. Les Adhérents conviennent que tout litige résultant de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et d’adhésion au Programme de démonstrations Voltalis relèvera de la compétence géographique des juridictions du domicile du demandeur.
Mise à jour 07/11/2022
ANNEXE :
L’AMBASSADEUR recevra des récompenses pour sa contribution au Programme de démonstrations :
Réalisation d’une démonstration suite à une demande provenant du site de la Société Adhérente via l’outil mis à disposition par la Société Sous-Traitante : 5€ en bon cadeau*.
Si la démonstration aide la Société Adhérente à conclure un parrainage, l’AMBASSADEUR recevra 30€* en bon cadeau.
*Bon cadeau dans la limite de 500€. Si l’AMBASSADEUR souhaite continuer son activité au-delà, il devra fournir une facture de prestation de services à Demooz.